La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne adoptée en décembre 2022 qui oblige certaines entreprises à publier chaque année un rapport de durabilité détaillé, structuré selon les normes ESRS et vérifié par un tiers indépendant. Elle remplace la précédente directive NFRD, dont le périmètre et les exigences étaient plus limités. Depuis son adoption, son champ d’application a été significativement révisé par la directive Omnibus I : la question de savoir qui est réellement concerné, et depuis quand, ne peut plus se répondre sans distinguer le texte d’origine du cadre en cours de transposition.
Ce que la CSRD impose concrètement à une entreprise concernée
Une entreprise soumise à la CSRD doit conduire une analyse de double matérialité : elle évalue à la fois la manière dont les enjeux de durabilité affectent sa performance financière, et la manière dont son activité affecte l’environnement et la société. Un sujet devient reportable dès lors qu’il est significatif sur l’une de ces deux dimensions, pas nécessairement sur les deux à la fois. Le rapport qui en résulte suit la structure des normes ESRS, qui définissent quelles informations publier et sous quel format. Il doit enfin être certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant : le niveau d’assurance exigé, d’abord limité, doit progressivement évoluer vers une assurance raisonnable, plus proche de l’audit des comptes financiers.
Qui est concerné, et depuis quand : ce que l’Omnibus a changé
Le texte d’origine élargissait fortement le périmètre de la NFRD, qui touchait environ 12 000 entreprises en Europe : la CSRD devait à terme concerner près de 50 000 entreprises à l’échelle européenne, dont environ 7 000 en France, selon des seuils combinant effectifs, chiffre d’affaires et total de bilan. Ce périmètre a été revu à la baisse par la directive Omnibus I, adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne en mars 2026 : les nouveaux seuils portent le champ d’application aux entreprises d’au moins 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui réduirait le nombre d’entreprises concernées d’environ 80 %.
Ce point mérite une précision importante, souvent glissée trop vite : ces nouveaux seuils sont aujourd’hui du droit européen adopté, en vigueur depuis le 18 mars 2026, mais ils ne s’appliquent pas encore directement aux entreprises françaises. Leur entrée en vigueur en France suppose une transposition dans le droit national, attendue au plus tard le 19 mars 2027. En attendant cette transposition, la base légale française en vigueur reste l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et la loi DDADUE qui l’accompagne, construites sur les seuils d’origine. Dans les faits, les autorités françaises communiquent déjà largement sur le nouveau cadre à venir : une entreprise qui prépare sa stratégie de conformité a donc intérêt à anticiper les seuils Omnibus, tout en sachant qu’ils ne sont, au jour de la rédaction de cet article, pas encore juridiquement applicables en droit français.
Le calendrier de reporting, entre texte d’origine et cadre annoncé
Le calendrier initial prévoyait une entrée en application progressive : dès l’exercice 2024 pour les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés déjà soumises à la NFRD, puis pour les autres grandes entreprises répondant à au moins deux des trois critères de taille, et enfin pour les PME cotées. Une directive dite « stop the clock », adoptée en 2025, a reporté de deux ans l’entrée en application pour ces deux dernières catégories : sauf nouvelle évolution du calendrier via la transposition de l’Omnibus, elles seraient concernées respectivement à partir de l’exercice 2027 et de l’exercice 2028. Ce calendrier reste toutefois susceptible d’être ajusté une fois l’Omnibus transposé en droit français, notamment si le relèvement des seuils fait sortir une partie de ces entreprises du champ d’application.
CSRD et ESRS : l’obligation et son référentiel technique
La CSRD et les ESRS sont souvent confondues, alors qu’elles répondent à deux questions différentes. La CSRD est la directive qui fixe l’obligation elle-même : qui doit publier un rapport de durabilité, à partir de quand, avec quel niveau de vérification. Les ESRS sont les normes techniques qui structurent le contenu de ce rapport : quels indicateurs, sur quels sujets, dans quel format. Une entreprise peut donc être soumise à la CSRD sans encore savoir précisément quelles normes ESRS s’appliquent à son secteur, tout comme la simplification en cours des ESRS ne change rien à la question de savoir si l’entreprise entre ou non dans le périmètre de l’obligation.
Se situer dans une démarche RSE plus large
Pour une entreprise qui n’entre pas encore dans le périmètre de la CSRD, la publication d’un rapport de durabilité normé n’est pas une obligation immédiate : elle peut néanmoins s’appuyer sur les mêmes principes — double matérialité, indicateurs vérifiables — pour structurer son propre rapport RSE volontaire. Pour celles qui y sont ou seront soumises, la préparation passe généralement par un diagnostic de matérialité, puis par le choix d’un outil de collecte adapté au volume de données à traiter, qu’il s’agisse d’un logiciel RSE généraliste ou d’une solution spécialisée dans le reporting réglementaire. Ce choix peut aussi passer par un accompagnement CSRD externe, lorsque l’entreprise manque de temps ou de compétences en interne pour mener seule ce travail.