Une société à mission inscrit dans ses statuts une raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Un comité de mission suit leur exécution en interne, et un organisme tiers indépendant vérifie régulièrement que ces engagements sont tenus. Ce dispositif, créé par la loi PACTE en 2019, ne constitue pas une nouvelle forme juridique : c’est une qualité que peut adopter une société déjà existante, quelle que soit sa forme.
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission — le Code de commerce parle précisément de « société à mission » — est une société commerciale qui a choisi de formaliser, dans ses statuts, un engagement social ou environnemental allant au-delà de son activité économique. Cet engagement se compose de deux éléments distincts : une raison d’être, qui exprime le projet de long terme de l’entreprise, et des objectifs sociaux et environnementaux précis, que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Contrairement à une idée répandue, il ne s’agit pas d’un nouveau statut juridique qui viendrait s’ajouter aux formes de sociétés existantes. Une SAS, une SARL, une SA ou une société coopérative reste une SAS, une SARL, une SA ou une société coopérative après avoir obtenu la qualité de société à mission. Ce que change ce dispositif, c’est la possibilité de faire publiquement état de cette qualité, à condition de respecter un cadre précis fixé par la loi — et de s’y soumettre à un contrôle externe récurrent.
Le cadre légal : loi PACTE et Code de commerce
La qualité de société à mission a été créée par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 176), entrée en vigueur le 24 mai 2019. Cette loi a d’abord modifié deux articles du Code civil : l’article 1833, qui impose désormais à toute société de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, et l’article 1835, qui ouvre la possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts.
Sur cette base, la loi PACTE a introduit dans le Code de commerce trois articles spécifiques à la société à mission : les articles L. 210-10, L. 210-11 et L. 210-12. Le premier fixe les cinq conditions à respecter, le deuxième organise la sanction en cas de manquement, et le troisième prévoit un allègement pour les petites structures. Un décret d’application, le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, en précise les modalités pratiques, notamment celles qui concernent l’organisme chargé de la vérification externe.
Les 5 conditions pour obtenir la qualité de société à mission
L’article L. 210-10 du Code de commerce pose cinq conditions cumulatives. Une société ne peut faire état de la qualité de société à mission que si elles sont toutes réunies.
La raison d’être
Les statuts doivent préciser une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil. Elle exprime ce pour quoi l’entreprise existe au-delà de la recherche de profit — sa contribution de long terme à un intérêt qui dépasse ses seuls associés. Chez MAIF, par exemple, elle a été formulée comme une « attention sincère portée à l’autre et au monde ».
Les objectifs sociaux et environnementaux
Les statuts doivent également préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. À la différence de la raison d’être, plus générale, ces objectifs doivent être suffisamment concrets pour pouvoir être suivis et vérifiés dans la durée.
Le comité de mission
Les statuts fixent les modalités de suivi de ces objectifs. En principe, ce suivi est confié à un comité de mission, distinct des organes sociaux existants (conseil d’administration, conseil de surveillance…) et comportant au moins un salarié. Ce comité procède aux vérifications qu’il juge utiles, peut se faire communiquer tout document nécessaire, et présente chaque année un rapport joint au rapport de gestion, soumis à l’assemblée qui approuve les comptes.
La vérification par un organisme tiers indépendant (OTI)
L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Selon le décret du 2 janvier 2020, cette première vérification doit intervenir dans un délai de 18 mois après la publication de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés — porté à 24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés permanents dispensées de comité de mission. Les vérifications suivantes ont lieu tous les deux ans. L’avis motivé de l’organisme est joint au rapport du comité de mission et doit rester accessible publiquement, en général sur le site de l’entreprise, pendant au moins cinq ans.
La déclaration au greffe
Enfin, la société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie au registre du commerce et des sociétés après avoir vérifié la conformité des statuts aux trois premières conditions.
Comment devenir une entreprise à mission ? Les étapes
La démarche suit, dans la pratique, l’ordre posé par la loi. L’entreprise commence par définir sa raison d’être et les objectifs sociaux ou environnementaux qu’elle souhaite y associer — un travail qui implique en général la direction, les associés et, de plus en plus souvent, les salariés. Ces éléments sont ensuite inscrits dans les statuts, ce qui suppose une modification statutaire votée en assemblée générale et publiée dans un journal d’annonces légales.
Vient ensuite la mise en place du dispositif de suivi : constitution du comité de mission avec au moins un salarié (ou désignation d’un référent de mission pour les plus petites structures, voir plus bas), puis sélection d’un organisme tiers indépendant accrédité Cofrac, qui interviendra dans les 18 ou 24 mois suivant la publication. La dernière étape consiste à déclarer la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce, qui procède à la publication au RCS une fois les statuts vérifiés.
Quelles entreprises peuvent devenir entreprise à mission ?
La qualité de société à mission est ouverte à toute société commerciale, quelle que soit sa forme juridique : SAS, SARL, SA, société coopérative, société civile. Les entreprises individuelles sont de fait exclues, puisqu’il s’agit d’un dispositif conçu pour les sociétés dotées de statuts et d’organes de gouvernance. Aucune condition de taille, de secteur ou de chiffre d’affaires n’est posée par la loi pour l’accès au dispositif — en revanche, la taille de l’entreprise détermine certaines modalités d’application.
C’est le cas du comité de mission. L’article L. 210-12 du Code de commerce prévoit une adaptation pour les sociétés qui emploient moins de cinquante salariés permanents : elles peuvent remplacer le comité de mission par un simple référent de mission, qui peut être un salarié de l’entreprise dès lors que son contrat de travail correspond à un emploi effectif. C’est une différence importante avec l’image, parfois véhiculée, d’un dispositif pensé uniquement pour les grands groupes : dans les faits, une large majorité des sociétés à mission comptent moins de cinquante salariés.
Entreprise à mission, ESS, B Corp, entreprise engagée : quelles différences ?
Ces quatre notions sont souvent citées ensemble, alors qu’elles ne reposent ni sur le même fondement juridique, ni sur les mêmes critères. Une entreprise peut d’ailleurs relever de plusieurs d’entre elles à la fois.
L’économie sociale et solidaire (ESS) est un cadre légal défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Elle regroupe cinq familles de structures — associations, coopératives, mutuelles, fondations et, sous conditions, entreprises commerciales. Pour qu’une société commerciale en relève, elle doit poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, se doter d’une gouvernance démocratique associant salariés et parties prenantes, et respecter une gestion financière encadrée : affecter au moins 20 % de ses bénéfices à un fonds de développement, en reporter au moins 50 % en réserves obligatoires impartageables, et renoncer à l’amortissement du capital.
La certification B Corp, elle, n’a aucune base légale française. C’est une certification privée et volontaire, délivrée par l’ONG internationale B Lab, qui évalue l’entreprise sur cinq domaines (gouvernance, salariés, communauté, environnement, clients) via l’outil B Impact Assessment. Un score minimal est requis pour être certifié, et la certification doit être renouvelée tous les trois ans. Plus de 630 entreprises étaient certifiées B Corp en France ces dernières années, sur un mouvement international présent dans une centaine de pays.
L’« entreprise engagée » n’est enfin ni un statut, ni une certification : c’est une expression courante, sans définition juridique ni référentiel commun, qui désigne de façon générale une entreprise perçue comme active sur les enjeux sociaux ou environnementaux.
| Société à mission | ESS | Certification B Corp | « Entreprise engagée » | |
|---|---|---|---|---|
| Nature | Qualité légale | Cadre légal | Certification privée | Expression sans cadre normé |
| Fondement | Loi PACTE (2019), art. L. 210-10 s. C. com. | Loi du 31 juillet 2014 | Référentiel B Lab (B Impact Assessment) | Aucun |
| Condition principale | Raison d’être + objectifs statutaires suivis et vérifiés | Gouvernance démocratique + lucrativité encadrée | Score minimal sur 5 domaines d’impact | Variable selon qui l’emploie |
| Contrôle | Comité/référent de mission + organisme tiers indépendant (Cofrac) tous les 2 ans | Contrôles propres à chaque famille de structures | Recertification B Lab tous les 3 ans | Aucun |
| Cumul possible | Oui, avec ESS et/ou B Corp | Oui, avec société à mission | Oui, avec société à mission et/ou ESS | — |
Avantages et limites du statut d’entreprise à mission
Le dispositif ne procure aucun avantage fiscal, social ou financier : la loi ne prévoit ni réduction d’impôt, ni accès facilité au financement public. Ses effets sont d’un autre ordre. En inscrivant la raison d’être et les objectifs dans les statuts, l’entreprise les rend plus difficiles à écarter au gré des changements de direction ou d’actionnariat — un enjeu de fond pour les entreprises familiales ou fondatrices qui cherchent à préserver leur projet dans la durée. Le dispositif structure aussi, de fait, la démarche RSE de l’entreprise en lui donnant un cadre de gouvernance et un rythme de vérification externe qu’elle n’aurait pas nécessairement sans cela.
Ce cadre a aussi ses limites. La qualité de société à mission ne garantit pas, par elle-même, que les objectifs affichés seront atteints : elle organise seulement un suivi et une vérification de leur exécution, avec la sanction prévue par la loi en cas d’échec caractérisé (voir plus bas). Elle n’empêche pas non plus les arbitrages économiques habituels d’une entreprise — restructurations, plans de départs, choix stratégiques contestés — de continuer à s’exercer en parallèle des engagements pris. Le cas de Danone l’illustre : l’entreprise est devenue société à mission le 26 juin 2020, avant d’annoncer, quelques mois plus tard, en novembre 2020, un plan de réorganisation (« Local First ») prévoyant environ 1 850 suppressions de postes dans le monde. L’épisode a nourri un débat, chez les observateurs de la RSE, sur l’écart pouvant exister entre une mission inscrite dans les statuts et les décisions de gestion prises par ailleurs — sans que cela remette en cause, sur le plan strictement juridique, la qualité de société à mission de l’entreprise, dont les objectifs statutaires portent sur des enjeux distincts.
Que risque une entreprise en cas de non-respect de ses engagements ?
L’article L. 210-11 du Code de commerce prévoit une sanction spécifique. Lorsque l’une des cinq conditions de l’article L. 210-10 n’est plus respectée, ou lorsque l’organisme tiers indépendant conclut que les objectifs sociaux et environnementaux ne sont pas atteints, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal en référé. Le juge peut alors enjoindre à l’entreprise, au besoin sous astreinte, de retirer la mention « société à mission » de l’ensemble de ses actes, documents et supports électroniques. La loi ne prévoit pas d’amende associée à ce retrait : la sanction porte sur la perte du droit de communiquer sur cette qualité, pas sur une pénalité financière directe.
Exemples d’entreprises à mission en France
Trois entreprises illustrent la diversité des profils concernés par ce dispositif.
Danone a été, le 26 juin 2020, la première société cotée à devenir entreprise à mission, avec l’approbation de plus de 99 % des actionnaires réunis en assemblée générale. Sa taille et sa présence au CAC 40 en ont fait, à l’époque, le cas le plus commenté du dispositif.
MAIF a suivi le 11 juillet 2020, devenant l’une des premières grandes entreprises françaises non cotées à adopter ce statut, avec une raison d’être centrée sur « une attention sincère portée à l’autre et au monde ». L’exemple illustre l’application du dispositif à une mutuelle d’assurance, un secteur où la notion de mission sociale préexistait déjà à la loi PACTE.
Camif, à l’inverse, montre que le dispositif ne concerne pas que les grands groupes : ce spécialiste de l’équipement de la maison, orienté vers le Made in France et les produits responsables, est devenu société à mission le 5 novembre 2020. Selon l’Observatoire des sociétés à mission, l’entreprise comptait 75 salariés en 2023 — un profil représentatif de la majorité des sociétés à mission françaises, plus proche de la PME que du grand groupe coté.
Combien d’entreprises à mission en France ? Les chiffres clés
Selon le 9e baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, publié le 24 mars 2026 par la Communauté des entreprises à mission, la France comptait 2 411 sociétés à mission au 31 décembre 2025, contre 1 961 fin 2024 et 1 490 fin 2023 — soit une progression régulière d’environ 500 nouvelles sociétés par an depuis quatre ans.
Ces entreprises emploient au total environ 1,1 million de salariés, dont plus de 900 000 en France. Les effectifs sont particulièrement présents dans la production d’énergie (21 %), les transports et l’entreposage (19 %), la santé et l’action sociale (16 %) et l’immobilier (13 %). Autre enseignement du baromètre : 59 % des sociétés à mission ont leur siège social en dehors de l’Île-de-France, et leur taux de disparition à cinq ans serait nettement inférieur à celui des entreprises classiques créées la même année — un indicateur que l’Observatoire met en avant comme un signe de pérennité, sans que cela permette à lui seul d’établir un lien de cause à effet avec le statut.
Entreprise à mission, RSE et emploi : un même mouvement de transformation économique
Le statut de société à mission ne se résume pas à une formalité juridique : il s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation des entreprises, où la gouvernance intègre progressivement des objectifs qui dépassent la seule performance financière. C’est un fil qui relie plusieurs enjeux traités par ailleurs sur Earthy — la façon dont les entreprises mobilisent leurs salariés autour de la transition écologique, ou celle dont elles suivent leurs indicateurs de performance RSE d’une année sur l’autre.
Ce mouvement se lit aussi du côté de l’emploi. Le statut de société à mission devient, pour une partie des candidats, un repère parmi d’autres pour identifier un employeur dont l’engagement écologique est vérifiable plutôt que déclaratif — sans constituer, à lui seul, une garantie suffisante, dans la mesure où il porte sur des objectifs statutaires qui peuvent rester circonscrits à certains volets de l’activité de l’entreprise.